DOCUMENT VÉRIFIÉ PAR UN JURISTE
Contrat de bail étudiant de droit commun (Région Wallonne)
⚖️ Quelle est la différence entre un bail étudiant de résidence principale et un bail étudiant de droit commun ?
Le bail étudiant de résidence principale s’applique quand l’étudiant se domicilie dans le logement loué. Il est encadré par le décret du 15 mars 2018 et offre une protection juridique renforcée.
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🎓 Qu’est-ce qu’un bail étudiant de droit commun en Wallonie ?
Le bail étudiant de droit commun en Wallonie est un contrat de location spécifique, conclu entre un propriétaire et un étudiant, pour la mise à disposition d’un logement occupé pendant l’année académique (kot, studio ou appartement).
Ce type de bail est encadré par le décret du 15 mars 2018 relatif au bail d'habitation et doit respecter des règles précises : durée maximale de 12 mois, attestation d’inscription obligatoire, régime de préavis adapté, interdiction de domiciliation, etc.
📌 Il s’applique uniquement aux logements occupés par un étudiant inscrit dans un établissement secondaire ou supérieur.