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DOCUMENT VÉRIFIÉ PAR UN JURISTE

Contrat de bail de résidence principale – Région Wallonne

🏡 Pourquoi utiliser un contrat de bail conforme au droit wallon ?


Le contrat de bail de résidence principale en Wallonie est un document écrit obligatoire qui encadre la mise en location d’un logement occupé à titre principal par le locataire. Depuis l’entrée en vigueur du Décret du 15 mars 2018 relatif au bail d’habitation, ce contrat doit respecter un ensemble strict de règles protectrices pour les deux parties.

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📘 Quelle est la durée d’un bail de résidence principale en Wallonie ?

  • Bail de courte durée (maximum 3 ans)

    Ce bail peut durer 1, 2 ou 3 ans. Il doit obligatoirement être rédigé par écrit, à défaut il est automatiquement requalifié en bail de 9 ans.


  • Bail de 9 ans (standard)

    C’est la formule par défaut en l’absence de précision. Il offre un équilibre entre stabilité et flexibilité, avec des conditions de résiliation encadrées.

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