top of page
DOCUMENT VÉRIFIÉ PAR UN JURISTE
Contrat de bail de droit commun (Région Wallonne)
🏘️ Qu’est-ce qu’un bail de droit commun en Belgique ?
Le contrat de bail de droit commun en Wallonie est un document juridique écrit qui encadre la location d’un logement dans les cas où le bail ne constitue pas la résidence principale du locataire. Il s’applique notamment à :
Format Word (modifiable)
📘 Quelle est la durée d’un contrat de bail de droit commun ?
🔹 Bail de droit commun à durée déterminée
Les parties peuvent conclure un bail de droit commun pour une durée librement choisie (ex. : 6 mois, 2 ans, 5 ans, 10 ans…). Ce bail prend fin automatiquement à son échéance, sauf clause de reconduction tacite prévue au contrat.
🔹 Bail à durée indéterminée
En Wallonie, en l’absence de durée fixée, le contrat est considéré comme à durée indéterminée. Il peut être résilié à tout moment par l'une des parties, moyennant préavis d'un mois.
bottom of page