DOCUMENT VÉRIFIÉ PAR UN JURISTE
Lettre de résiliation anticipée sans motif par le bailleur – Bail de longue durée (Région Wallonne)
Propriétaire en Wallonie, vous souhaitez mettre fin à un bail de longue durée sans motif ?
Ce modèle vous permet de résilier à l’issue d’un triennat, avec préavis de 6 mois et indemnité dégressive selon la durée d’occupation. Conforme à l’article 55, §7 du décret du 15 mars 2018. Prêt à être complété et envoyé par recommandé.
Format Word (modifiable)
À quoi sert ce document ?
Ce modèle permet au propriétaire-bailleur de mettre fin de manière anticipée à un bail de longue durée (plus de 9 ans), sans avoir à justifier de motif, à l’expiration de l’un des triennats, comme prévu à l’article 55, §7 du décret wallon du 15 mars 2018 relatif au bail d’habitation.
Le bailleur doit respecter un préavis de 6 mois et verser au locataire une indemnité dégressive en fonction du triennat concerné.
Pourquoi utiliser ce modèle de résiliation anticipée sans motif ?
✅ Spécialement adapté aux baux de longue durée (supérieurs à 9 ans)