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DOCUMENT VÉRIFIÉ PAR UN JURISTE
Lettre de résiliation anticipée par le locataire d’un bail étudiant (Région Wallonne)
Étudiant en Wallonie, vous devez quitter votre logement avant la fin de votre bail ?
Ce modèle de résiliation anticipée vous permet de le faire légalement avec un préavis de 2 mois. Il inclut toutes les options prévues par le décret du 15 mars 2018 : indemnité, exonération, cession du bail ou départ pour raisons académiques.
Format Word (modifiable)
À quoi sert ce document ?
Ce modèle permet à un étudiant locataire de mettre fin anticipativement à un bail étudiant en Région wallonne, sans devoir motiver sa décision, tout en respectant :
un préavis de 2 mois,
et, selon le cas, le paiement ou non d’une indemnité compensatoire.
Ce droit spécifique découle de l’article 81 du décret wallon du 15 mars 2018 relatif au bail d’habitation.
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