DOCUMENT VÉRIFIÉ PAR UN JURISTE
Lettre de congé donnée par le bailleur à l’échéance d’un bail étudiant (Région Wallonne)
Propriétaire d’un kot ou d’un logement étudiant en Wallonie ?
Ce modèle de lettre vous permet de donner congé à l’échéance du bail étudiant, en respectant le préavis d’un mois exigé par la loi. Conforme au décret du 15 mars 2018, il intègre aussi la clause de prorogation en cas de circonstances exceptionnelles. Téléchargez-le et envoyez-le facilement par recommandé.
Format Word (modifiable)
À quoi sert ce document ?
Ce modèle permet au propriétaire-bailleur de notifier officiellement à son locataire étudiant qu’il ne souhaite pas reconduire le bail étudiant à son échéance.Le congé est donné avec un préavis de 1 mois, conformément aux règles spécifiques applicables aux baux de logement étudiant en Région wallonne.
Sans cette notification dans les délais, le contrat peut être reconduit tacitement, ce qui engage le bailleur pour une nouvelle période.
Pourquoi utiliser ce modèle de congé à l’échéance d’un bail étudiant ?
✅ Spécialement rédigé pour les baux de logement étudiant