DOCUMENT VÉRIFIÉ PAR UN JURISTE
Lettre de résiliation anticipée sans motif par le locataire – Bail de courte durée (Région Wallonne)
Vous êtes locataire en Wallonie et souhaitez quitter votre logement avant la fin d’un bail de courte durée ?
Ce modèle vous permet de résilier le bail sans motif, en respectant le préavis de 3 mois et l’indemnité d’un mois de loyer. Conforme au décret du 15 mars 2018, prêt à être envoyé par recommandé.
Format Word (modifiable)
À quoi sert ce document ?
Ce modèle permet au locataire de mettre fin de manière anticipée à un bail de courte durée (maximum 3 ans), sans devoir fournir de motif, dans le respect des conditions imposées par le décret du 15 mars 2018 relatif au bail d’habitation en Wallonie.
Le locataire doit notifier sa décision par écrit avec un préavis de 3 mois et verser une indemnité équivalente à un mois de loyer au bailleur.
Pourquoi utiliser ce modèle de résiliation sans motif ?
✅ Permet de quitter un logement avant terme sans devoir se justifier