DOCUMENT VÉRIFIÉ PAR UN JURISTE
Lettre de résiliation anticipée par le bailleur pour occupation par un proche – Bail de courte durée (Région Wallonne)
Propriétaire en Wallonie, vous souhaitez mettre fin à un bail de courte durée pour y loger un membre de votre famille ?
Ce modèle vous permet de le faire légalement après un an de bail. Préavis de 3 mois, indemnité d’un mois de loyer, droits du locataire préservés : tout est prêt à être complété et envoyé. Conforme au décret du 15 mars 2018.
Format Word (modifiable)
À quoi sert ce document ?
Ce modèle permet au propriétaire-bailleur de résilier anticipativement un bail de courte durée (maximum 3 ans), après la première année, dans le but de permettre à un proche parent (fils, fille, parent...) d’occuper personnellement le logement.
La procédure est encadrée par l’article 55, §6 du décret wallon du 15 mars 2018 relatif au bail d’habitation, et impose :
un préavis de 3 mois,
une indemnité d’un mois de loyer à verser au locataire,