DOCUMENT VÉRIFIÉ PAR UN JURISTE
Lettre de résiliation anticipée par le bailleur pour occupation personnelle – Bail de courte durée (Région Wallonne)
Propriétaire en Wallonie, vous souhaitez récupérer un logement loué pour l’occuper personnellement ?
Ce modèle de lettre vous permet de résilier un bail de courte durée après un an, dans le respect des règles du décret du 15 mars 2018. Préavis de 3 mois, indemnité légale, prorogation possible pour le locataire : tout est prévu dans ce modèle prêt à l’emploi.
Format Word (modifiable)
À quoi sert ce document ?
Ce modèle permet au propriétaire-bailleur de mettre fin de manière anticipée à un bail de courte durée (maximum 3 ans), après la première année, dans le but d’occuper personnellement le logement.
Cette démarche est encadrée par l’article 55, §6 du décret wallon du 15 mars 2018 relatif au bail d’habitation. Le bailleur doit respecter un préavis de 3 mois, envoyé par recommandé, et verser au locataire une indemnité équivalente à un mois de loyer.
Pourquoi utiliser ce modèle de résiliation pour occupation personnelle ?
✅ Permet de récupérer un logement pour y vivre soi-même