DOCUMENT VÉRIFIÉ PAR UN JURISTE
Lettre de congé donnée par le locataire à l’échéance d’un bail de courte durée (Région Wallonne)
Vous êtes locataire d’un bail de courte durée en Wallonie et ne souhaitez pas le renouveler ?
Ce modèle vous permet de signifier votre congé dans les délais légaux. Préavis de 3 mois, envoi recommandé, absence de justification : tout est prêt pour un départ en toute sécurité juridique, conforme au décret du 15 mars 2018.
Format Word (modifiable)
À quoi sert ce document ?
Ce modèle permet à un locataire de notifier à son propriétaire sa volonté de ne pas renouveler un bail de courte durée (bail de 1, 2 ou 3 ans) à son échéance.
En Région wallonne, un tel congé doit être donné avec un préavis de 3 mois. À défaut, le bail est automatiquement transformé en un bail de 9 ans. Ce modèle vous permet donc de protéger vos droits et votre liberté de quitter le logement à la date prévue, dans le respect des règles.
Pourquoi utiliser ce modèle de congé à l’échéance d’un bail court ?
✅ Respect du préavis de 3 mois exigé par la loi wallonne