DOCUMENT VÉRIFIÉ PAR UN JURISTE
Lettre de congé donnée par le bailleur à l’échéance d’un bail de courte durée (Région Wallonne)
Vous êtes bailleur en Wallonie et votre bail de courte durée arrive à son terme ?
Ce modèle de lettre vous permet de notifier officiellement au locataire votre décision de ne pas renouveler le contrat. Préavis de 3 mois, cadre légal respecté, clause de prorogation : tout est prévu pour éviter la reconduction automatique pour 9 ans.
Format Word (modifiable)
À quoi sert ce document ?
Ce modèle permet au bailleur de notifier officiellement au locataire sa décision de ne pas prolonger un bail de courte durée (ex. : bail de 1 an, 2 ans ou 3 ans) arrivé à son terme.
Il respecte les conditions prévues par le décret du 15 mars 2018 relatif au bail d’habitation en Wallonie, en imposant un préavis de 3 mois avant l’échéance.
Sans notification en temps utile, le bail sera réputé être un bail de 9 ans ayant commencé à la date de début du bail initial, ce qui peut être préjudiciable au bailleur.