DOCUMENT VÉRIFIÉ PAR UN JURISTE
Lettre de résiliation anticipée par le bailleur pour travaux dans plusieurs logements – Bail de 9 ans (Région Wallonne)
Vous êtes propriétaire en Wallonie et envisagez des travaux importants dans plusieurs logements d’un immeuble locatif ?
Ce modèle vous permet de résilier un bail de 9 ans avant terme, dans le respect du décret du 15 mars 2018. Il inclut toutes les mentions obligatoires, le préavis de 6 mois et la liste des justificatifs légaux. Prêt à remplir et à envoyer.
Format Word (modifiable)
À quoi sert ce document ?
Ce modèle permet au propriétaire-bailleur de notifier au locataire la résiliation anticipée d’un bail de 9 ans, dans le cadre de travaux importants affectant plusieurs logements au sein d’un même immeuble.
Cette procédure est strictement encadrée par le décret wallon du 15 mars 2018 relatif au bail d’habitation (article 55, §3). Elle nécessite de démontrer le caractère sérieux, structurant et coûteux des travaux envisagés, tout en respectant un préavis de 6 mois.
Pourquoi utiliser ce modèle de congé pour travaux dans plusieurs logements ?
✅ Respect total de la législation wallonne