DOCUMENT VÉRIFIÉ PAR UN JURISTE
Lettre de résiliation anticipée par le bailleur pour travaux dans le logement – Bail de 9 ans (Région Wallonne)
Propriétaire en Wallonie, vous envisagez de lourds travaux dans un logement loué ?
Utilisez ce modèle pour résilier le bail de 9 ans après 3 ans, dans le respect du décret du 15 mars 2018. Préavis de 6 mois, conditions légales, justificatifs acceptés : tout est prévu pour un congé valable juridiquement.
Format Word (modifiable)
À quoi sert ce document ?
Ce modèle permet au propriétaire-bailleur de résilier de manière anticipée un bail de résidence principale de 9 ans, à l’issue du premier ou du deuxième triennat, pour effectuer des travaux importants dans le logement loué.
Ce congé est strictement encadré par l’article 55, §3 du décret du 15 mars 2018 relatif au bail d’habitation en Wallonie, et doit être motivé, documenté et signifié avec un préavis de 6 mois.
Pourquoi utiliser ce modèle de congé pour travaux dans le logement ?
✅ Conforme au décret logement wallon