DOCUMENT VÉRIFIÉ PAR UN JURISTE
Lettre de résiliation anticipée sans motif par le bailleur – Bail de 9 ans (Région Wallonne)
Propriétaire en Wallonie, vous souhaitez mettre fin à un bail de 9 ans sans justifier de motif ?
Ce modèle vous permet de notifier un congé anticipé en respectant la loi : préavis de 6 mois, indemnité obligatoire (6 ou 9 mois de loyer), possibilité de contre-préavis pour le locataire. Modèle conforme au décret du 15 mars 2018.
Format Word (modifiable)
À quoi sert ce document ?
Ce modèle permet au propriétaire-bailleur de notifier au locataire une résiliation anticipée du bail de 9 ans, sans devoir en indiquer le motif, dans les cas permis par la loi :
soit à la fin du 1er triennat,
soit à la fin du 2e triennat.
Le bailleur doit respecter un préavis de 6 mois et verser une indemnité compensatoire. Cette procédure est encadrée par l’article 55, §4 du décret wallon du 15 mars 2018 relatif au bail d’habitation.