DOCUMENT VÉRIFIÉ PAR UN JURISTE
Lettre de résiliation anticipée par le bailleur pour occupation par un proche – Bail de 9 ans (Région Wallonne)
Propriétaire en Wallonie, vous souhaitez mettre fin à un bail pour loger un membre de votre famille ?
Utilisez ce modèle de congé anticipé conforme au décret du 15 mars 2018. Préavis de 6 mois, lien de parenté mentionné, droit du locataire au contre-préavis : tout est prévu pour respecter la loi et éviter les litiges.
Format Word (modifiable)
À quoi sert ce document ?
Ce modèle permet au propriétaire-bailleur de notifier à son locataire sa volonté de mettre fin au bail de 9 ans avant son terme, afin de permettre l’occupation du bien par un membre de sa famille (enfant, parent, etc.).
Conformément à l’article 55, §2 du décret du 15 mars 2018 relatif au bail d’habitation en Wallonie, ce congé doit respecter un préavis de 6 mois et mentionner le lien de parenté avec la personne qui occupera le logement.
Pourquoi utiliser ce modèle de résiliation anticipée pour occupation par un proche ?
✅ Conforme au décret logement wallon