DOCUMENT VÉRIFIÉ PAR UN JURISTE
Lettre de résiliation anticipée par le locataire sans motif – Bail de 9 ans (Région Wallonne)
Vous êtes locataire en Wallonie et souhaitez quitter votre logement avant la fin de votre bail de 9 ans ?
Ce modèle de lettre vous permet de résilier le bail sans motif, dans le respect des règles légales. Préavis de 3 mois, indemnité si applicable : tout est prévu dans ce modèle prêt à l’emploi, conforme au décret du 15 mars 2018.
Format Word (modifiable)
À quoi sert ce document ?
Ce modèle permet au locataire de mettre fin anticipativement à un bail de 9 ans, sans avoir à motiver sa décision, conformément au décret wallon du 15 mars 2018 relatif au bail d’habitation.La loi prévoit cette possibilité à tout moment, à condition de respecter un préavis de 3 mois et, si la résiliation intervient au cours des 3 premières années, de verser une indemnité au bailleur.
Ce modèle de lettre contient toutes les mentions obligatoires, y compris la clause d’indemnité si applicable.
Pourquoi utiliser ce modèle de résiliation anticipée par le locataire ?
✅ Conforme à la législation wallonne en vigueur