DOCUMENT VÉRIFIÉ PAR UN JURISTE
Lettre de contre-préavis donné par le locataire après résiliation anticipée du bail pour travaux ou occupation du logement (Région Wallonne)
Vous êtes locataire en Wallonie et venez de recevoir un congé anticipé pour travaux ou reprise du logement par le bailleur ?
Ce modèle de contre-préavis vous permet de quitter les lieux plus tôt (1 mois), tout en encadrant légalement vos droits. Conforme au décret du 15 mars 2018, il rappelle au bailleur ses obligations de travaux ou d’occupation effective.
Format Word (modifiable)
À quoi sert ce document ?
Ce modèle de lettre permet au locataire, en réponse à un congé anticipé délivré par le bailleur pour occupation personnelle ou travaux importants, de quitter le logement plus rapidement via un contre-préavis d’un mois.
Ce droit est prévu par l’article 55, §5, alinéa 3 du décret wallon du 15 mars 2018 relatif au bail d’habitation. Il offre une solution pour ne pas subir toute la durée du congé imposé par le bailleur, tout en rappelant à ce dernier ses obligations légales (occupation effective, travaux réalisés, etc.).
Pourquoi utiliser ce modèle de contre-préavis spécifique ?
✅ Réponse adaptée aux congés pour travaux ou occupation