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DOCUMENT VÉRIFIÉ PAR UN JURISTE
Lettre de congé donnée par le bailleur à l’échéance d’un bail de 9 ans ou plus (Région Wallonne)
Ce modèle permet au propriétaire-bailleur de notifier formellement au locataire son intention de ne pas renouveler le contrat de bail de 9 ans arrivé à échéance. Le congé est donné dans le respect strict des délais légaux et des formalités imposées par le décret wallon du 15 mars 2018 relatif au bail d’habitation.
L’usage de ce modèle évite toute contestation, protège vos droits de bailleur, et vous garantit que le congé est valable juridiquement.
Format Word (modifiable)
Pourquoi utiliser ce modèle de congé à l’échéance du bail de 9 ans ?
✅ Conforme à la législation wallonne en vigueur
✅ Respecte le préavis légal de 6 mois
✅ Formulation claire, rigoureuse et personnalisable
✅ Modèle à envoyer par recommandé, déjà rédigé pour cet usage
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